Dispute settlement

Le 26 janvier 2022, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437). Le 26 janvier, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437).

Le 13 juillet 2022, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si, à l’avenir, ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si, à l’avenir, ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).

Le 20 février 2024, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé de la procédure de mise en conformité engagée par l’Union européenne dans l’affaire “États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne” (DS577).

El 20 de febrero de 2024, la OMC distribuyó el informe del grupo especial en el procedimiento sobre el cumplimiento iniciado por la Unión Europea en la diferencia “Estados Unidos — Derechos antidumping y compensatorios sobre las aceitunas negras procedentes de España” (DS577).

El 5 de marzo de 2024, la OMC distribuyó el informe del Grupo Especial encargado del asunto “Unión Europea y determinados Estados miembros — Determinadas medidas relativas al aceite de palma y los biocombustibles basados en cultivos de palma de aceite” (DS600).

Le 27 juillet 2023, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans la procédure “République dominicaine — Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées” (DS605) engagée par le Costa Rica.

On 27 July 2023, the WTO circulated the panel report in the case brought by Costa Rica in “Dominican Republic — Anti-dumping measures on corrugated steel bars” (DS605).

Le 19 juin 2023, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire introduite par le Japon “Chine — Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du Japon” (DS601).

El 13 de julio de 2023, las partes notificaron a la OMC que habían llegado a una solución mutuamente convenida de las cuestiones planteadas en las dos diferencias. De conformidad con el artículo 12.7 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias, en los informes de los grupos especiales se describen brevemente las diferencias, con indicación de que se han alcanzado soluciones.

“The WTO Analytical Index" is an article-by-article guide to the interpretation and application of the WTO agreements by WTO bodies. It covers the jurisprudence of the WTO Appellate Body, panels and arbitrators as well as related decisions and other significant actions taken by other relevant WTO bodies. This publication report covers the Anti-Dumping.