Economic research and trade policy analysis
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Mesures de soutien autorisées sans limites au titre de l’Accord sur l’agriculture
Comme indiqué dans la section IV.B, au titre de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, certaines catégories de soutien sont autorisées sans aucune limite. Ces catégories concernent des mesures de soutien considérées comme n’ayant pas d’effets de distorsion des échanges ou ayant des effets de distorsion des échanges ou de la production minimes («catégorie verte»), qui sont fournies dans le cadre de programmes de limitation de la production («catégorie bleue» ou soutien au titre de l’article 6:5) ou à des fins de développement (soutien au titre de l’article 6:2), et sont donc exemptées des «engagements de réduction». Si les deux premières catégories de soutien concernent tous les Membres de l’OMC, le soutien au titre de l’article 6:2 peut uniquement être fourni par des pays en développement Membres.
Résumé analytique
Il est essentiel de traiter de manière constructive les subventions dans le commerce mondial pour atteindre l’objectif des dirigeants du G-20 qui consiste à réformer et à renforcer le système commercial multilatéral. Le recours croissant à des subventions ayant un effet de distorsion modifie les courants d’échanges et d’investissements, affaiblit la valeur des consolidations tarifaires et des autres engagements en matière d’accès aux marchés, et ébranle le soutien du public en faveur du libre-échange. Des divergences marquées sur les subventions contribuent aux tensions commerciales mondiales qui nuisent à la croissance et au niveau de vie.
Ayuda presupuestaria a la agricultura
La ayuda presupuestaria a la agricultura sigue siendo considerable: USD 447.000 millones anuales durante el período 2018-2020 en las 54 economías analizadas por el informe de la OCDE de seguimiento y evaluación de políticas agrarias. Los principales otorgantes de subvenciones varían en función de si la ayuda se mide en cifras absolutas o como porcentaje de los ingresos agropecuarios brutos.
Existing Multilateral Rules
This section focuses on WTO rules applicable to subsidies that affect trade in goods and services. As we will see below, the rules for trade in goods are set out mainly in the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM Agreement) and the WTO Agreement on Agriculture (AoA). Subsidies affecting trade in services are subject to the WTO Agreement on Trade in Services (GATS), where disciplines are less well developed.
Support Measures Allowed without Limit under the Agreement on Agriculture
As noted in Section IV.B, under the WTO AoA some categories of support are allowed without any limit. These categories are considered non-trade distorting or minimally trade or production distorting (“Green Box”), are provided under production-limiting programs (the “Blue Box” or Article 6.5 support) or for development purposes (Article 6.2 support), and are therefore exempt from “reduction commitments.” While the first two categories of support are available to all WTO members, Article 6.2 support can only be provided by developing country members.
Executive Summary
Dealing constructively with subsidies in global commerce is central to G20 leaders’ goal of reforming and strengthening the multilateral trading system. The growing use of distortive subsidies alters trade and investment flows, detracts from the value of tariff bindings and other market access commitments, and undercuts public support for open trade. Sharp differences over subsidies are contributing to global trade tensions that are harming growth and living standards.
Les règles multilatérales existantes
On s’intéresse dans la présente section aux règles de l’OMC applicables aux subventions qui ont une incidence sur le commerce des marchandises et des services. Comme on le verra plus loin, les règles qui concernent le commerce des marchandises sont définies pour la plupart dans l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) et l’Accord de l’OMC sur l’agriculture. Les subventions qui ont une incidence sur le commerce des services relèvent de l’Accord de l’OMC sur le commerce des services (AGCS), dont les disciplines ne sont pas autant développées.
Medidas prioritarias
Hay razones de peso para fortalecer la cooperación en materia de prácticas de subvención. Algunas subvenciones distorsionan el comercio y la inversión, perturban los mercados extranjeros y dan la sensación de que la competencia internacional no es imparcial. La adopción de nuevas subvenciones puede socavar los beneficios de las negociaciones sobre aranceles y acceso a los mercados celebradas en el pasado. Otras subvenciones perjudican al medio ambiente. Algunos Gobiernos, cuando consideran que la cooperación es insuficiente, responden con medidas unilaterales más agresivas para limitar la perturbación y el daño a las ramas de producción nacionales directamente afectadas. Sin embargo, estas medidas apenas influyen en las prácticas de subvención extranjeras y tienen consecuencias indeseadas en otras ramas de producción nacionales.

