A propos de l’OMC

El grupo especial de solución de diferencias de la OMC publicó el 6 de julio de 2017 un informe sobre el asunto “Unión Europea — Medidas compensatorias sobre determinado tereftalato de polietileno procedente del Pakistán” (DS486)

On 8 February 2022, the WTO circulated the panel report in the case brought by the Republic of Korea in “United States — Safeguard measure on imports of large residential washers” (DS546).

On 14 December 2021 the WTO circulated the panel reports in the cases brought by Brazil, Australia and Guatemala in “ India — Measures Concerning Sugar and Sugarcane” (DS579, DS580, DS581).

On 14 December 2021 the WTO circulated the panel reports in the cases brought by Brazil, Australia and Guatemala in “ India — Measures Concerning Sugar and Sugarcane” (DS579, DS580, DS581).

Le 14 décembre 2021, l’OMC a distribué les rapports du Groupe spécial dans l’affaire portée devant l’Organe de règlement des différends par le Brésil, l’Australie et le Guatemala “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579, DS580, DS581).

Le 25 juillet 2022, la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022, la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).

Le 26 janvier 2022, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437). Le 26 janvier, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437).

Le 13 juillet 2022, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si, à l’avenir, ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si, à l’avenir, ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).

On 8 August 2023, the WTO circulated two panel reports in the cases brought by India and the United States in “United States — Certain Measures on Steel and Aluminium Products” (DS547) and “India — Additional Duties on Certain Products from the United States” (DS585).

El 19 de diciembre de 2023, la OMC distribuyó el informe del grupo especial encargado de examinar el asunto “Turquía — Derechos adicionales sobre determinados productos procedentes de los Estados Unidos” (DS561), planteado por los Estados Unidos