China

“Trade Policy Reviews” analyse the trade policies and practices of each member of the WTO. The reviews consist of three parts: an independent report by the WTO Secretariat a report by the government and the concluding remarks by the Chair of the WTO’s Trade Policy Review Body. The opening section – “key trade facts” – provides a visual overview of the WTO member’s major exports/imports main export destinations origins for its imports and other key data. This edition looks into the trade practices of China.

Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).

On 13 July 2022 a WTO arbitrator issued its decision on the methodology Canada may use to fix the level of suspension of concessions or other obligations in the goods sector vis-à-vis the United States if in the future the US applies countervailing duties on Canadian goods based on a measure found to be inconsistent with WTO rules. The decision stems from the dispute proceedings in “United States — Countervailing Measures on Supercalendered Paper from Canada” (DS505).

Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).

On 8 February 2022 the WTO circulated the panel report in the case brought by the Republic of Korea in “United States — Safeguard measure on imports of large residential washers” (DS546).

El 26 de enero un Árbitro de la OMC emitió una decisión sobre el nivel de contramedidas que China puede solicitar en el marco de su diferencia con los Estados Unidos con respecto a los derechos compensatorios aplicados por los Estados Unidos a determinados productos procedentes de China (DS437). El 26 de enero de 2022 un Árbitro de la OMC emitió una decisión sobre el nivel de contramedidas que China puede solicitar en el marco de su diferencia con los Estados Unidos con respecto a los derechos compensatorios aplicados por los Estados Unidos a determinados productos procedentes de China (DS437).

On 26 January 2022 a WTO arbitrator issued a decision on the level of countermeasures China may request in its dispute with the United States regarding US countervailing duties on certain products from China (DS437).

El 14 de diciembre de 2021la OMC distribuyó los informes de los Grupos Especiales en los asuntos planteados por el Brasil Australia y Guatemala “India — Medidas relativas al azúcar y la caña de azúcar” (DS579 DS580 DS581).

Le 14 décembre 2021 l’OMC a distribué les rapports du Groupe spécial dans l’affaire portée devant l’Organe de règlement des différends par le Brésil l’Australie et le Guatemala “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579 DS580 DS581).

Le 14 décembre 2021 l’OMC a distribué les rapports du Groupe spécial dans l’affaire portée devant l’Organe de règlement des différends par le Brésil l’Australie et le Guatemala “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579 DS580 DS581).