Rapports des Groupes Spéciaux
Le système de règlement des différends de l'OMC suit un calendrier détaillé pour l'examen des affaires portées devant elle. La première étape est l'examen de l'affaire par un groupe de trois membres du jury spécialement sélectionnés pour cette affaire. Leurs conclusions sont publiées dans un rapport auquel les membres concernés peuvent faire appel.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Publication Date: April 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs show Less to hide fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefsLe 14 avril 1999, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs”.
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Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements
Publication Date: May 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements show Less to hide fulltext, buy and share links for: Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtementsLe 31 mai 1999, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Turquie - Restrictions a l’importation de produits textiles et de vetements”.
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Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Publication Date: August 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture show Less to hide fulltext, buy and share links for: Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agricultureLe 24 août 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture”.
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Japon - Mesures visant les produits agricoles
Publication Date: October 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Japon - Mesures visant les produits agricoles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Japon - Mesures visant les produits agricolesLe 27 octobre 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Japon - Mesures visant les produits agricoles”.
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Corée - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: September 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Corée - Taxes sur les boissons alcooliques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Corée - Taxes sur les boissons alcooliquesLe 17 septembre 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Corée - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles
Publication Date: March 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volaillesLe 12 mars 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles”.
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Indonésie - Certaines mesures affectant l’industrie automobile
Publication Date: July 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Indonésie - Certaines mesures affectant l’industrie automobile show Less to hide fulltext, buy and share links for: Indonésie - Certaines mesures affectant l’industrie automobileLe 02 juillet 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Indonésie - Certaines mesures affectant l’industrie automobile”.
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Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques
Publication Date: February 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiquesLe 05 février 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques”.
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Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique
Publication Date: June 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique show Less to hide fulltext, buy and share links for: Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du MexiqueLe 19 juin 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique”.
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Etats-Unis - Prohibition a l’importation de certaines crevettes et de certains produits a base de crevettes
Publication Date: May 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Etats-Unis - Prohibition a l’importation de certaines crevettes et de certains produits a base de crevettes show Less to hide fulltext, buy and share links for: Etats-Unis - Prohibition a l’importation de certaines crevettes et de certains produits a base de crevettesLe 15 mai 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Etats-Unis - Prohibition a l’importation de certaines crevettes et de certains produits a base de crevettes”.
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Japon - Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs
Publication Date: March 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Japon - Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs show Less to hide fulltext, buy and share links for: Japon - Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateursLe 31 mars 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Japon - Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs”.
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Australie - Mesures visant les importations de saumons
Publication Date: June 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Australie - Mesures visant les importations de saumons show Less to hide fulltext, buy and share links for: Australie - Mesures visant les importations de saumonsLe 12 juin 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Australie - Mesures visant les importations de saumons”.
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Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles
Publication Date: November 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articlesLe 25 novembre 1997, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles”.
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Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Publication Date: September 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture show Less to hide fulltext, buy and share links for: Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agricultureLe 05 septembre 1997, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture”.
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Union Européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)
Publication Date: August 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Union Européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) show Less to hide fulltext, buy and share links for: Union Européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)Le 18 août 1997, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “European Communities - Measures concerning meat and meat products (hormones)”.
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États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde
Publication Date: January 1997show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’IndeLe 06 janvier 1997, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde”.
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Canada - Certaines mesures concernant les périodiques
Publication Date: March 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures concernant les périodiques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures concernant les périodiquesLe 14 mars 1997, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Canada - Certaines mesures concernant les periodiques”.
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Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
Publication Date: September 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananesLe 09 septembre 1997, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “European communities - Regime for the importation, sale and distribution of bananas”.
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Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-Unis
Publication Date: August 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-Unis show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-UnisLe 18 août 1997, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “European Communities - Measures concerning meat and meat products (hormones)”.
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États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa Rica
Publication Date: November 1996show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa Rica show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa RicaLe 08 novembre 1996, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Etats-Unis - Restrictions a l’importation de vetements de dessous de coton et de fibres synthetiques ou artificielles en provenance du Costa Rica”.
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