Agriculture et sécurité alimentaire
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Accord sur les obstacles techniques au commerce
Accord sur les obstacles techniques au commerce L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) vise à faire en sorte que les règlements les normes et les procédures d’essai et de certification appliqués par les Membres de l’OMC ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce. Examen annuel de l’Accord OTC Le Comité des obstacles techniques au commerce de l’OMC recueille chaque année des données sur la mise en oeuvre de l’Accord OTC. Les renseignements contenus dans la présente brochure sont basés sur l’examen de 2022.
Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Une nouvelle brochure présentée le 27 juillet souligne le ferme engagement des Membres de l’OMC quel que soit leur niveau de développement en faveur de la transparence et de la prévention des différends commerciaux. Les renseignements contenus dans cette brochure sont fondés sur l’examen de la mise en œuvre par les Membres de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) réalisé en 2020.
Canada - Mesures régissant la vente de vin
Le 25 mai 2021 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Canada — Mesures régissant la vente de vin” (DS537) introduite par l’Australie.
Indonésie - Mesures concernant l’importation de viande de poulet et de produits à base de poulet
Le 10 novembre 2020 l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “Indonésie — Mesures concernant l’importation de viande de poulet et de produits à base de poulet” introduite par le Brésil (DS484).
Chine - Soutien interne aux producteurs agricoles
Le 28 février 2019 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire introduite par les États-Unis “Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles” (DS511).
Indonésie - Importation de produits horticoles, d’animaux et de produits d’origine animale
Le 9 novembre 2017 l’Organe d’appel de l’OMC a publié son rapport dans les affaires introduites par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis “Indonésie — Importation de produits horticoles d’animaux et de produits d’origine animale” (DS477 et DS478).
États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave linge à usage domestique en provenance de Corée
Le 13 avril 2017 un arbitre a publié sa décision au sujet du “délai raisonnable” pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD) dans l’affaire “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” (WT/DS464). L’arbitre a déterminé que le “délai raisonnable” imparti aux États-Unis pour mettre en oeuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend serait de 15 mois à compter de l’adoption des rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel dans cette affaire. Le délai résonnable viendra donc à expiration le 26 décembre 2017.
Fédération de Russie - Mesures visant l’importation de porcins vivants, de viande de porc et d’autres produits du porc en provenance de l’Union européenne
Le 23 février 2017 l’Organe d’appel de l’OMC a publié son rapport dans l’affaire “Fédération de Russie — Mesures visant l’importation de porcins vivants de viande de porc et d’autres produits du porc en provenance de l’Union européenne” (DS475).
Indonésie - Importation de produits horticoles, d’animaux et de produits d’origine animale
Le 22 décembre 2016 l’OMC a publié les rapports du Groupe spécial établi à la demande des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande dans l’affaire “Indonésie — Importation de produits horticoles d’animaux et de produits d’origine animale” (DS477 et DS478).
Fédération de Russie - Mesures visant l’importation de porcins vivants, de viande de porc et d’autres produits du porc en provenance de l’Union européenne
Le 19 août 2016 l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire engagée par l’Union européenne “Fédération de Russie — Mesures visant l’importation de porcins vivants de viande de porc et d’autres produits du porc en provenance de l’Union européenne” (WT/DS/475).
États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)
Le 7 décembre 2015 un arbitre de l’OMC a rendu ses décisions sur le niveau de rétorsion que le Mexique et le Canada peuvent demander dans le différend qui les oppose aux États-Unis au sujet de certaines prescriptions en matière d’“étiquetage indiquant le pays d’origine” (EPO) (DS384 et DS386).
Pérou - Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles
Le 20 juillet 2015 l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport dans l’affaire “Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles” (DS457) soumise par le Guatemala.
États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO )- Recours 1
Le 18 mai 2015 l’Organe d’appel de l’OMC a publié son “rapport sur la mise en conformité” dans l’affaire États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) (WT/DS384/386). Dans ce différend les plaignants étaient le Canada et le Mexique.
Argentine - Mesures affectant l’importation de marchandises
Le 15 janvier 2015 l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport sur le différend “Argentine — Mesures affectant les importations de marchandises” (WT/DS438/444/445). Les plaignants dans cette affaire étaient l’Union européenne les États-Unis et le Japon.
Pérou - Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles
Le 27 novembre 2014 l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire soumise par le Guatemala “Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles” (DS457).
États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) - Recours 1
Le 20 octobre 2014 l’OMC a publié les rapports du Groupe spécial de la mise en conformité dans les différends “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) — Recours du Canada et du Mexique à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends” (DS384 et DS386).
Inde - Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles
Le 14 octobre 2014 l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial concernant le différend soumis par les États-Unis “Inde — Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles” (DS430).
Communautés européennes - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque
Le 22 mai 2014 l’Organe d’appel de l’OMC a remis ses rapports dans l’affaire “Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS400 / DS401)”.
Corée - Mesures visant l’importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada
Le 03 juillet 2012 l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Corée - Mesures visant l’importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada”.
États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)
L’Organe d’appel de l’OMC a remis le 29 juin 2012 ses rapports dans les affaires “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)” (DS384 et DS386).