Solución de controversias
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Union européenne et certains États membres - Certaines mesures visant l’huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile
Mar 2024
Informe
Le 5 mars 2024 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Union européenne et certains États membres — Certaines mesures visant l’huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile” (DS600) introduite par la Malaisie. Le 5 mars 2024 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Union européenne et certains États membres — Certaines mesures visant l’huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile” (DS600) introduite par la Malaisie.
États-Unis - Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne
Feb 2024
Informe
Le 20 février 2024 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé de la procédure de mise en conformité engagée par l’Union européenne dans l’affaire “États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne” (DS577).
Turquie - Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis
Dec 2023
Informe
Le 19 décembre 2023 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Turquie — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis” (DS561) introduite par les États-Unis
Chine - Mesures antidumping et compensatoires visant l’orge en provenance d’Australie
Aug 2023
Informe
Le 24 août 2023 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans l’affaire introduite par l’Australie “Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant l’orge en provenance d’Australie” (DS598).
Chine - Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis
Aug 2023
Informe
Le 16 août 2023 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Chine — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis” introduite par les États-Unis (DS558).
Inde - Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis
Aug 2023
Informe
Le 13 juillet 2023 les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord aux questions soulevées dans les deux différends. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord les groupes spéciaux se sont bornés dans leurs rapports à exposer succinctement les affaires et à faire savoir que des solutions avaient été trouvées.
États-Unis - Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium
Aug 2023
Informe
Le 13 juillet 2023 les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord aux questions soulevées dans les deux différends. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord les groupes spéciaux se sont bornés dans leurs rapports à exposer succinctement les affaires et à faire savoir que des solutions avaient été trouvées.
République dominicaine - Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées
Jul 2023
Informe
Le 27 juillet 2023 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans la procédure “République dominicaine — Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées” (DS605) engagée par le Costa Rica.
Chine - Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du Japon
Jun 2023
Informe
Le 19 juin 2023 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire introduite par le Japon “Chine — Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du Japon” (DS601).
Inde - Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication
Apr 2023
Informe
Le 17 avril 2023 l’OMC a distribué les trois rapports des Groupes spéciaux chargés d’examiner les différends “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication” (DS582) “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises” (DS584) et “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication” (DS588) introduits respectivement par l’Union européenne le Japon et le Taipei chinois.
Inde - Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication
Apr 2023
Informe
Le 17 avril 2023 l’OMC a distribué les trois rapports des Groupes spéciaux chargés d’examiner les différends “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication” (DS582) “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises” (DS584) et “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication” (DS588) introduits respectivement par l’Union européenne le Japon et le Taipei chinois.
Inde - Traitement tarifaire de certaines marchandises
Apr 2023
Informe
Le 17 avril 2023 l’OMC a distribué les trois rapports des Groupes spéciaux chargés d’examiner les différends “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication” (DS582) “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises” (DS584) et “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication” (DS588) introduits respectivement par l’Union européenne le Japon et le Taipei chinois.
Costa Rica - Mesures concernant l’importation d’avocats frais en provenance du Mexique
Aug 2022
Informe
Le 13 avril 2022 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire introduite par le Mexique “Costa Rica — Mesures concernant l’importation d’avocats frais en provenance du Mexique” (DS524).
Türkiye - Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques
Jul 2022
Informe
Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).
États-Unis - Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada
Jul 2022
Informe
Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).
Union européenne - Mesures de sauvegarde visant certains produits en acier
Apr 2022
Informe
Le 29 avril 2022 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Union européenne — Mesures de sauvegarde visant certains produits en acier” (DS595) introduite par la Turquie.
États-Unis - Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave linge à usage domestique
Feb 2022
Informe
Le 8 février 2022 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave-linge à usage domestique” (DS546) introduite par la République de Corée.
États Unis - Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine
Jan 2022
Informe
Le 26 janvier 2022 un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437). Le 26 janvier un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437).
Inde - Mesures concernant le sucre et la canne à sucre
Dec 2021
Informe
Le 14 décembre 2021 l’OMC a distribué les rapports du Groupe spécial dans l’affaire portée devant l’Organe de règlement des différends par le Brésil l’Australie et le Guatemala “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579 DS580 DS581).
Inde - Mesures concernant le sucre et la canne à sucre
Dec 2021
Informe
Le 14 décembre 2021 l’OMC a distribué les rapports du Groupe spécial dans l’affaire portée devant l’Organe de règlement des différends par le Brésil l’Australie et le Guatemala “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579 DS580 DS581).
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