Economic research and trade policy analysis
Case studies
Several countries have started to apply the core concepts presented in this Handbook to derive measures of digital trade. The detailed case studies put forward in this chapter contributed by China Jamaica Spain and Türkiye provide compilers with a range of examples and practical applications to start measuring digital trade.
Executive summary
Digital technologies are transforming virtually every aspect of the economy and international trade is no exception. Businesses and households make increasing use of digital ordering. Many services that traditionally required proximity between producers and consumers are now traded at a distance. Online platforms are playing an increasingly important role in matching supply with demand and facilitating economic transactions.
Acknowledgements / Disclaimer
This publication is the result of a joint effort of the World Bank and the WTO. The publication was co-authored and coordinated by Martin Roy of the WTO and Pierre Sauvé of the World Bank under the supervision of Deputy Director-General Anabel Gonzalez and Xiaolin Chai Director of the Trade in Services and Investment Division at the WTO and Mona Haddad Global Director of Trade Investment and Competitiveness and Sebastien Dessus Practice Manager Trade and Regional Integration at the World Bank. The publication was edited by Ross McRae and Anthony Martin of the WTO.
Préface
La pandémie de COVID-19 (maladie à coronavirus) la plus grave depuis un siècle a mis à l’épreuve la capacité du système mondial de commerce ouvert de fournir rapidement des produits et services médicaux aux personnes qui en avaient le plus besoin partout dans le monde. À certains égards le système commercial a surmonté cette épreuve; à d’autres il n’a pas été à la hauteur. Le présent rapport tire les enseignements de l’expérience acquise pendant la pandémie et propose des moyens concrets de tirer parti du commerce pour renforcer la sécurité sanitaire mondiale et mieux se préparer collectivement aux futures crises.
Introduction
Governments need to cooperate more on subsidies. This is for several reasons. Extensive subsidies influence production and trade. Important new issues have arisen including the role of subsidies in addressing climate change in global value chains in the digital transformation and in economic and health emergencies. New forms of government support have gained importance. Despite much effort subsidy practices often remain opaque. Disagreements over subsidies are a major source of tension in some key bilateral relationships and existing multilateral subsidy disciplines are criticized in some quarters as being of limited effectiveness; calls to reform them have been voiced. Unilateral policy responses have not deterred foreign subsidy practices and while providing relief to some domestic industries they may disadvantage other domestic industries that compete internationally. While these issues may seem ripe for multilateral solutions ironically sharp differences over subsidy practices contribute to broader trade tensions that can have significant macroeconomic costs. They are also a key factor impeding discussions on these and other potential areas of trade reform.
Introduction
Les gouvernements doivent coopérer davantage sur les subventions. Et ce pour plusieurs raisons. L’existence d’importantes subventions influence la production et le commerce. De nouvelles questions cruciales sont apparues notamment le rôle des subventions dans la lutte contre le changement climatique dans les chaînes de valeur mondiales dans la transformation numérique et dans les situations d’urgence économique et sanitaire. De nouvelles formes de soutien public ont gagné en importance. Malgré de nombreux efforts les pratiques en matière de subventions restent souvent opaques. Les désaccords sur les subventions sont une source majeure de tension dans certaines relations bilatérales clés et les disciplines multilatérales existantes relatives aux subventions sont critiquées dans certains milieux pour leur efficacité limitée; des appels tendant à les réformer ont été lancés. Les réponses politiques unilatérales n’ont pas dissuadé les pratiques étrangères en matière de subventions et tout en soulageant certaines branches de production nationales peuvent désavantager d’autres branches de production nationales en concurrence au niveau international. On pourrait penser que ces questions sont mûres pour recevoir des solutions multilatérales mais on constate paradoxalement que l’existence de divergences marquées sur les pratiques de subventionnement contribuent à attiser les tensions commerciales lesquelles sont susceptibles d’avoir des coûts macroéconomiques importants. Elles constituent également un facteur clé entravant les discussions sur ces domaines potentiels de réforme commerciale et d’autres.
The International Policy Debate
Discussions on new and improved rules to discipline subsidies are important to addressing trade tensions and building a stronger multilateral trading system. Current debates are occurring at different speeds with varying membership and differences in ambition and urgency. These include subsidies to fisheries agriculture and industry with a specific focus on certain areas such as subsidy notification requirements at the WTO SOEs or export credit practices and competition policy instruments developed by the OECD. Sectoral discussions e.g. on fossil-fuel subsidies or steel also take place in other inter-governmental fora notably the G7 and G20.
Panorama mundial de las medidas de subvención
La forma que tenemos de entender las subvenciones sigue siendo desigual e incompleta. Nuestro conocimiento de las prácticas de subvención presenta importantes lagunas; mientras que la información relativa a algunos sectores está relativamente desarrollada para otros todavía se encuentra en una etapa temprana. A nivel mundial tenemos una comprensión más clara del número de medidas de subvención que de su tamaño o importancia relativos pero las cantidades numéricas pueden inducir a error por ejemplo cuando un país notifica un gran número de pequeñas medidas de subvención en comparación con otro que solo notifica un programa global (muy amplio). La comprensión también se ve afectada por la desigual transparencia de las medidas de subvenciones entre sectores y países. A partir de la información disponible en esta sección se expone lo que sabemos —y no sabemos— acerca de la utilización de las subvenciones.
Le champ d’application de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires: Définition d’une subvention et spécificité
Les règles de l’OMC relatives aux subventions sont énoncées dans le GATT (de 1994) et plus spécifiquement dans l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et l’Accord de l’OMC sur l’agriculture qui s’appliquent au commerce de marchandises. Lorsque le GATT est entré en vigueur en 1947 les références faites aux subventions et à leurs possibles effets sur le commerce étaient limitées et peu précises s’agissant des modalités de fonctionnement. À ce moment-là déjà toutefois les parties contractantes comprenaient l’importance qu’il y avait à établir des disciplines concernant les subventions afin de garantir la valeur des concessions tarifaires convenues d’où l’inclusion des articles VI et XVI dans le GATT. En particulier il se peut qu’un Membre compromette ses engagements en matière d’accès aux marchés en accordant des subventions à des secteurs qui se heurtent à la concurrence des importations. En outre les subventions octroyées par un gouvernement à des sociétés exportant vers des économies tierces peuvent orienter les échanges vers ces sociétés et les détourner des exportateurs établis dans des pays qui avaient misé sur un accès négocié aux marchés de l’économie tierce. Ce type de conséquences s’étant amplifié au fil du temps les parties contractantes du GATT ont renforcé de plus en plus les disciplines relatives aux subventions d’abord par l’ajout d’une disposition relative aux subventions à l’exportation à l’article XVI du GATT puis dans le cadre du Code des subventions du Tokyo Round au niveau plurilatéral et enfin dans le cadre du Cycle d’Uruguay. À cet égard la négociation de l’Accord SMC et de l’Accord sur l’agriculture qui font tous deux partie de l’»engagement unique» de l’OMC et sont donc contraignants pour tous les Membres de l’Organisation a constitué une étape primordiale.