Obstacles techniques au commerce
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Accord sur les obstacles techniques au commerce
L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) vise à faire en sorte que les règlements les normes et les procédures d’essai et de certification appliqués par les Membres de l’OMC ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce. Le Comité des obstacles techniques au commerce de l’OMC procède à un examen annuel de la mise en oeuvre de l’Accord OTC. Les renseignements contenus dans la présente brochure sont basés sur l’examen de 2020.
Introduction
L’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) est entré en vigueur au moment de la création de l’Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 1995. Il vise à faire en sorte que les prescriptions relatives aux produits figurant dans les réglementations et les normes (concernant la sécurité la qualité la santé etc.) ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité des produits avec ces prescriptions (essais inspection accréditation etc.) ne soient pas indûment discriminatoires et/ou ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce.
Série des accords de l’OMC : Obstacles techniques au commerce
Cette nouvelle édition donne un aperçu de l’objet et de la portée de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) des types de mesures qu’il couvre et des principes clés de l’Accord. Il vise à améliorer sa compréhension.
Indonésie - Mesures concernant l’importation de viande de poulet et de produits à base de poulet
Le 10 novembre 2020 l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “Indonésie — Mesures concernant l’importation de viande de poulet et de produits à base de poulet” introduite par le Brésil (DS484).
Australie - Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage
Le 9 juin 2020 l’Organe d’appel a remis ses rapports dans les procédures engagées par le Honduras et la République dominicaine dans l’affaire “Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage” (DS435 et DS441).
Fédération de Russie - Mesures affectant l’importation de matériels ferroviaires et leurs parties
Le 4 février 2020 l’Organe d’appel a rendu son rapport dans l’affaire introduite par l’Ukraine “Russie - Mesures affectant l’importation de matériels ferroviaires et leurs parties” (DS499).
Russie - Mesures affectant l’importation de matériels ferroviaires et leurs parties
Le 30 juillet l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire introduite par l’Ukraine “Russie — Mesures affectant l’importation de matériels ferroviaires et leurs parties” (DS499).
Australie - Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage
Le 28 juin 2014 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans les affaires introduites par le Honduras la République dominicaine Cuba et l’Indonésie “Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage” (DS435 DS441 DS458 et DS467)
États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon
Le 25 avril 2017 un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de rétorsion que le Mexique peut demander dans son différend avec les États-Unis au sujet des prescriptions en matière d’étiquetage “Dolphin Safe” imposées par ces derniers pour les produits du thon (DS381).
États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave linge à usage domestique en provenance de Corée
Le 13 avril 2017 un arbitre a publié sa décision au sujet du “délai raisonnable” pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD) dans l’affaire “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” (WT/DS464). L’arbitre a déterminé que le “délai raisonnable” imparti aux États-Unis pour mettre en oeuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend serait de 15 mois à compter de l’adoption des rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel dans cette affaire. Le délai résonnable viendra donc à expiration le 26 décembre 2017.
États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1
Le 20 novembre 2015 l’Organe d’appel a remis son rapport sur la mise en conformité dans l’affaire États-Unis — Mesures concernant l’importation la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon — Recours à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord par le Mexique (DS381).
États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1
Le 24 avril 2015 le “Groupe spécial de la mise en conformité” établi dans le cadre du règlement des différends de l’OMC a remis un rapport sur l’affaire États-Unis — Mesures concernant l’importation la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (DS381).
Communautés européennes - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque
Le 25 novembre 2013 l’OMC a publié les rapports des groupes spéciaux dans le différend “Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque” (DS400 et DS401).
L’utilisation des mesures non tarifaires d’un point de vue économique
Les raisons qui amènent les gouvernements à appliquer des mesures non tarifaires (MNT) et des mesures relatives aux services sont de plus en plus nombreuses. La présente section examine quelles sont ces raisons et comment elles peuvent influer sur les échanges. Elle analyse aussi d’un point de vue théorique et empirique les choix qui peuvent être faits par les gouvernements entre différents instruments de politique. Et elle se termine par des études de cas sur l’application des MNT dans le contexte de la récente crise financière du changement climatique et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.