About the WTO
LES ACCORDS DE L’OMC
Jan 2025
Chapter in
Les Accords de l’OMC
La présente publication contient le texte de l’Accord fondateur de l’OMC, l’Accord de Marrakech de 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que ses annexes, y compris tous les amendements et ajouts depuis son entrée en vigueur jusqu’en septembre 2025 inclus.
PREFACE
Jan 2025
Chapter in
Les Accords de l’OMC
La présente publication contient le texte de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (Accord sur l’OMC) et ses Annexes.
THE WTO AGREEMENTS
Sept 2025
Chapter in
The WTO Agreements
This publication contains the text of the WTO’s founding agreement, the 1994 Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, and its Annexes, including all amendments and additions since its entry into force up to and including September 2025.
No more items...