Trade monitoring
Introduction
The Trade Policy Review Mechanism (TPRM) was first established on a trial basis by the GATT contracting parties in April 1989. The Mechanism became a permanent feature of the World Trade Organization under the Marrakesh Agreement which established the WTO in January 1995.
Sans titre
En 2013, l’Organe d’appel a distribué des rapports dans deux différends, qui concernaient des mesures du Canada dans le secteur de l’énergie renouvelable. Plus tôt dans l’année, le Canada avait fait appel des constatations figurant dans les rapports des Groupes spéciaux sur les deux affaires. Une procédure d’arbitrage concernant le délai raisonnable pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends a été menée en 2013. Deux membres de l’Organe d’appel, M. Ricardo Ramírez-Hernández et M. Peter Van den Bossche, ont achevé leur premier mandat et ont été reconduits dans leurs fonctions. M. David Unterhalter a achevé son second et dernier mandat. Un nouveau membre de l’Organe d’appel sera désigné en 2014.
Dispute settlement activity in 2012
There was a sharp increase in dispute settlement activity in 2012 with both developed and developing countries active in bringing disputes to the WTO for resolution. Some WTO members, including Russia, participated for the first time. Disputes covered a wide variety of areas, including some that are less often adjudicated, such as issues under the General Agreement on Trade in Services. The European Union and Latin American countries formally settled the long-running banana disputes. Efforts to achieve efficiencies in dispute settlement processes continued. Finally, the legal affairs division celebrated an important anniversary.
Report by the WTO Secretariat
The mining sector plays a critical role in Zambia’s economy, exercising a heavy influence over growth, job creation, poverty reduction, and the external accounts. Since mid 2008, world copper prices have fallen by more than 60% and there have been cutbacks in production in Zambia. Adjusting to this external shock has confronted the Zambian Government with a major economic policy challenge.
Commerce et développement
En 2010, le Comité du commerce et du développement (CCD) a achevé les négociations sur un mécanisme pour la transparence des accords commerciaux préférentiels, qui a ensuite été adopté par le Conseil général. Parmi les autres questions examinées par le CCD et son Sous-Comité des pays les moins avancés (PMA) figuraient les activités de renforcement des capacités, l'accès aux marchés pour les PMA , l'initiative Aide pour le commerce et les activités d'assistance technique de l'OMC.
Facilitation des échanges
Une étape majeure pour le système commercial mondial a été franchie le 22 février 2017, avec l’entrée en vigueur du premier accord multilatéral conclu au cours des 21 ans d’existence de l’OMC. En recevant 4 nouvelles ratifications de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE), l’OMC a obtenu le nombre d’acceptations nécessaire parmi ses 164 Membres pour que l’Accord prenne effet.