Trade monitoring
Appellate Body
The Appellate Body circulated reports in two disputes during 2013, both involving Canadian measures in the renewable energy sector. Canada had appealed the findings of the panel reports in both cases earlier in the year. One arbitration proceeding concerning the reasonable period of time for implementation of Dispute Settlement Body recommendations and rulings was carried out in 2013. Two members of the Appellate Body, Ricardo Ramírez-Hernández and Peter Van den Bossche, completed their first terms and were reappointed. David Unterhalter completed his second and final term. A new member of the Appellate Body will be appointed in 2014.
Cooperation with academic institutions
The WTO called for tenders for the next phase of the WTO Chairs Programme which will begin in 2014. The programme’s annual conference was held and Chairs took part in the Global Review of the Aid for Trade initiative. The WTO’s cooperation with academic institutions in 2013 focused on consolidating projects implemented by universities participating in the Chairs Programme. Twenty-nine activities were carried out during 2013, with the aim of helping academic institutions implement specific projects and initiatives.
Résumé analytique
Le Rapport sur le commerce mondial 2006 débute par un résumé succinct des principales tendances du commerce international établi sur la base du rapport publié par le Secrétariat en avril. Viennent ensuite de brèves observations analytiques sur certaines questions commerciales d’actualité, qui concernent, cette année, l’évolution récente du commerce des textiles et des vêtements, l’évolution des paiements internationaux au titre des redevances et des droits de licence, l’évolution du commerce des pays les moins avancés et les effets des catastrophes naturelles et des actes de terrorisme sur les courants d’échanges internationaux. Le Rapport 2006 a pour thème central les subventions, et en particulier la façon dont elles sont définies, ce que la théorie économique peut nous apprendre à leur sujet, les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics y ont recours, les principaux secteurs dans lesquels elles sont accordées, et le rôle de l’Accord sur l’OMC dans leur réglementation dans le cadre du commerce international.
Regional trade agreements
In 2013, the WTO received 35 new notifications of regional trade agreements (RTAs), down from 37 in 2012. The notifications involved 22 RTAs. Three of these were between developed partners, with another nine involving developed and developing partners. The remaining ten were between developing country partners. The Americas was the region with the highest number of notifications – 12 – followed by Europe with seven.
Conseil général
En 2014, le Conseil général a supervisé la mise en oeuvre des décisions prises à la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013. Les travaux ont abouti à une impasse en juillet en raison de désaccords sur le délai de mise en oeuvre de deux des décisions. La situation s’est débloquée en novembre, lorsque le Conseil général a adopté des décisions sur la facilitation des échanges, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et les travaux de l’après-Bali. En décembre, le Conseil général a approuvé l’ensemble de textes relatifs à l’accession des Seychelles et décidé que la dixième Conférence ministérielle aurait lieu à Nairobi, Kenya, du 15 au 18 décembre 2015.