Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-Unis

Recours à l’arbitrage

L’OMC a publié, le 12 juillet 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-Unis”.

12 Jul 1999 30 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/5818d153-fr

Authors: World Trade Organization