Le règlement des différends dans le cadre de l’OMC : un différend, une page (1995-2022)

La présente publication contient des résumés pratiques, d’une page, des principales constatations de chaque rapport de groupe spécial publié jusqu’à la fin de 2022 et des rapports pertinents de l’Organe d’appel publiés pendant cette période. Chaque résumé d’une page comprend les faits principaux, les constatations clés contenues dans les rapports et d’autres points d’une importance particulière. Deux index énumèrent les différends par Accord de l’OMC et par Membre de l’OMC répondant à la plainte.