Rapports des Groupes Spéciaux
Le système de règlement des différends de l'OMC suit un calendrier détaillé pour l'examen des affaires portées devant elle. La première étape est l'examen de l'affaire par un groupe de trois membres du jury spécialement sélectionnés pour cette affaire. Leurs conclusions sont publiées dans un rapport auquel les membres concernés peuvent faire appel.
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États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction
Publication Date: September 2006show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinctionLe 20 septembre 2006, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction”.
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Communautés européennes - Certaines questions douanières
Publication Date: June 2006show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Certaines questions douanières show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Certaines questions douanièresL’OMC a publié, le 16 juin 2006, le rapport du groupe spécial qui avait examiné une plainte déposée par les États-Unis dans l’affaire “Communautés européennes — Certains questions douanières” (DS 315).
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Communautés européennes - Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
Publication Date: September 2006show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiquesLe 29 septembre 2006, l’OMC a publié les rapports du Groupe spécial chargé d’examiner les plaintes déposées par les États-Unis, le Canada et l’Argentine, respectivement, dans l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”(WT/DS291, WT/DS292 et WT/DS293).
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États-Unis - Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine - Recours 1
Publication Date: November 2006show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine - Recours 1L’OMC a publié, le 30 novembre 2006, le rapport du groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “États-Unis — Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d’Argentine” (DS268).
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États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: April 2006show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1L’OMC a publié, le 3 avril 2006, le rapport du Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada — Recours du Canada à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.
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Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles - Recours 1
Publication Date: December 2006show More to view fulltext, buy and share links for: Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles - Recours 1Le 8 décembre 2006, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire portée par l’Argentine devant l’OMC “Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles” (DS207).
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Corée - Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d’Indonésie
Publication Date: October 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Corée - Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d’Indonésie show Less to hide fulltext, buy and share links for: Corée - Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d’IndonésieLe 28 octobre 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Corée - Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d’Indonésie”.
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Mexique - Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons
Publication Date: October 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Mexique - Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons show Less to hide fulltext, buy and share links for: Mexique - Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissonsLe 07 octobre 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Mexique - Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons”.
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Communautés européennes - Mesures affectant le commerce des navires de commerce
Publication Date: April 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant le commerce des navires de commerce show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant le commerce des navires de commerceLe 22 avril 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant le commerce des navires de commerce”.
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Communautés européennes - Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée
Publication Date: June 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de CoréeLe 17 juin 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée”.
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États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée
Publication Date: February 2005show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de CoréeLe 21 février 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée”.
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Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz
Publication Date: June 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz show Less to hide fulltext, buy and share links for: Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le rizLe 06 juin 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz”.
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États-Unis - Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro)
Publication Date: October 2005show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro) show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro)Le 31 octobre 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro)”.
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Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
Publication Date: March 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentairesLe 15 mars 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires”.
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Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
Publication Date: May 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelésLe 30 mai 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés”.
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États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique
Publication Date: June 2005show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du MexiqueLe 20 juin 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique”.
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États-Unis - Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: November 2005show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1Le 15 novembre 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours”.
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Corée - Mesures affectant le commerce des navires de commerce
Publication Date: March 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Corée - Mesures affectant le commerce des navires de commerce show Less to hide fulltext, buy and share links for: Corée - Mesures affectant le commerce des navires de commerceLe 07 mars 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Corée - Mesures affectant le commerce des navires de commerce”.
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Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
Publication Date: May 2005show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelésLe 30 mai 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés”.
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États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: August 2005show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1Le 01 août 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours”.
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