Trade monitoring
Filter :
Language
Publication date
Content type
Preface
The Trade Policy Review Mechanism (TPRM) was first established on a trial basis by the GATT CONTRACTING PARTIES in April 1989. The Mechanism became a permanent feature of the World Trade Organization under the Marrakesh Agreement which established the WTO in January 1995.
Appellate Body
Nine appeals of panel reports were filed with the Appellate Body in 2011, up from three in 2010, out of a total of 11 panel reports for which the 60-day deadline for adoption or appeal expired during the year. All nine appeals related to original panel proceedings. There were no appeals relating to compliance with earlier rulings and recommendations. In December, two new members were appointed to the Appellate Body.
Coopération avec d’autres organisations internationales
En 2012, l’OMC a participé à la Conférence Rio+20 et à la treizième session de la CNUCED. Elle a poursuivi sa coopération avec diverses organisations intergouvernementales, dont l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. L’OMC a publié des rapports sur l’évolution du commerce et de l’investissement dans les pays du Groupe des 20 (G-20), en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’OCDE.
Introduction
The Trade Policy Review Mechanism (TPRM) was first established on a trial basis by the GATT CONTRACTING PARTIES in April 1989. The Mechanism became a permanent feature of the World Trade Organization under the Marrakesh Agreement which established the WTO in January 1995.
Activités en matière de règlement des différends en 2009
En 2009, le nombre total de différends soumis à l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis la création de l'OMC en 1995 a dépassé les 400. Au cours de l'année, l'ORD a reçu 14 notifications de Membres de l'OMC demandant formellement l'ouverture de consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Il s'est réuni 16 fois et a établi dix groupes spéciaux pour statuer sur 13 nouvelles affaires (lorsque plusieurs plaintes portent sur la même question, elles sont examinées par un seul groupe spécial).
Avant-propos du Directeur général
Le commerce est parfois perçu comme une activité économique qui favorise uniquement les grandes entreprises. Il est indéniablement plus coûteux et plus difficile pour les micro, petites et moyennes entreprises de faire du commerce au niveau international. Plus les entreprises sont petites, plus les obstacles peuvent paraître grands.
Acuerdos comerciales regionales
En 2009, la OMC recibió 37 nuevas notificaciones sobre ACR (que incluyen acuerdos bilaterales e interregionales de libre comercio); se trata de la cifra más alta de notificaciones de ACR en un solo año desde el establecimiento de la OMC en 1995. De los 457 ACR notificados a la OMC al 31 de diciembre de 2009, estaban en vigor 266 (véase el gráfico 8).