Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles - Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

Le 8 décembre 2006, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire portée par l’Argentine devant l’OMC “Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles” (DS207).

08 Dec 2006 592 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/66fb53ba-fr

Authors: World Trade Organization