Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles

Rapport de l’Organe d’appel

Le 23 septembre 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles”.

23 Sep 2002 109 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/0786e188-fr

Authors: World Trade Organization