Communautés européennes - Certaines questions douanières

Rapport de l’Organe d’appel

Le 13 novembre 2006, l’Organe d’appel a remis sont rapport au sujet de la plainte des États-Unis visant les Communautés européennes dans le différend “Communautés européennes — Certaines questions douanières” (WT/DS315/AB/R).

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