Communautés européennes - Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques

Rapport du Groupe spécial

Le 29 septembre 2006, l’OMC a publié les rapports du Groupe spécial chargé d’examiner les plaintes déposées par les États-Unis, le Canada et l’Argentine, respectivement, dans l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”(WT/DS291, WT/DS292 et WT/DS293).

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