Communautés Européennes - Régime applicable
à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes

Recours à l’arbitrage

L’OMC a publié, le 09 avril 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes”.

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