États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

Le 15 juin 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours”.

15 Jun 2001 126 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/7db53ffa-fr

Authors: World Trade Organization