1996

Résumé

Le 14 décembre 2018, l’Organe d’appel a publié son rapport dans les affaires introduites par le Mexique et les États-Unis “États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon — Deuxième recours du Mexique à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends” (DS381).

Countries: Chine ; Mexique ; États-Unis
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2018-12-14
2025-12-07
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  • Published online: 14 Dec 2018
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