Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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Communautés européennes - Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine - Recours 1
Publication Date: janvier 2016Plus MoinsLe 18 janvier 2016, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine - Recours”.
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Pérou - Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles
Publication Date: juillet 2015Plus MoinsLe 20 juillet 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport dans l’affaire “Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles” (DS457) soumise par le Guatemala.
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Chine - Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon
Publication Date: octobre 2015Plus MoinsLe 14 octobre 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a publié des rapports dans les affaires Chine-Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon (DS454) et Chine-Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance de l’Union européenne (DS460)
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Argentine - Mesures affectant l’importation de marchandises
Publication Date: janvier 2015Plus MoinsLe 15 janvier 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport sur le différend “Argentine — Mesures affectant les importations de marchandises” (WT/DS438/444/445). Les plaignants dans cette affaire étaient l’Union européenne, les États-Unis et le Japon.
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États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO )- Recours 1
Publication Date: mai 2015Plus MoinsLe 18 mai 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a publié son “rapport sur la mise en conformité” dans l’affaire États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) (WT/DS384/386). Dans ce différend, les plaignants étaient le Canada et le Mexique.
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États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1
Publication Date: novembre 2015Plus MoinsLe 20 novembre 2015, l’Organe d’appel a remis son rapport sur la mise en conformité dans l’affaire États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon — Recours à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord par le Mexique (DS381).
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États Unis - Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine
Publication Date: juillet 2014Plus MoinsLe 7 juillet 2014, l’Organe d’appel de l’OMC a publié son rapport sur le différend “États-Unis — Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine” (DS449).
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États Unis - Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine
Publication Date: décembre 2014Plus MoinsLe 18 décembre 2014, l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport sur l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine” (DS437).
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États-Unis - Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d’Inde
Publication Date: décembre 2014Plus MoinsLe 8 décembre 2014, l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport sur l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d’Inde” (DS436).
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Communautés européennes - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque
Publication Date: mai 2014Plus MoinsLe 22 mai 2014, l’Organe d’appel de l’OMC a remis ses rapports dans l’affaire “Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS400 / DS401)”.
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Canada - Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable
Publication Date: mai 2013Plus MoinsLe 6 mai 2013, l’Organe d’appel de l’OMC a remis ses rapports dans les affaires “Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable” (DS412) et “Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis” (DS426), respectivement.
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États-Unis - Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle
Publication Date: avril 2012Plus MoinsL’Organe d’appel a remis, le 4 avril 2012, son rapport dans l’affaire “Etats-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle” (WT/DS406/AB/R).
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Chine - Mesures relatives à l’exportation de diverses matières premières
Publication Date: janvier 2012Plus MoinsL’Organe d’appel a publié, le 30 janvier 2012, ses rapports dans l’affaire Chine — Mesures relatives à l’exportation de diverses matières premières (WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R and WT/DS398/AB/R).
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États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)
Publication Date: juin 2012Plus MoinsL’Organe d’appel de l’OMC a remis, le 29 juin 2012, ses rapports dans les affaires “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)” (DS384 et DS386).
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États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon
Publication Date: mai 2012Plus MoinsL’OMC a publié aujourd’hui le rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire “Etats-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon” (WT/DS381/AB/R).
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États-Unis - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs - Deuxième plainte
Publication Date: mars 2012Plus MoinsL’Organe d’appel a remis, le 12 mars 2012, son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte)” (WT/DS353/AB/R).
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États-Unis - Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine
Publication Date: septembre 2011Plus MoinsL’Organe d’appel de l’OMC a publié, le 5 septembre 2011, son rapport dans l’affaire “Etats-Unis — Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine” (WT/DS399/AB/R).
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Communautés européennes - Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine
Publication Date: juillet 2011Plus MoinsLe 15 juillet 2011, l’Organe d’appel a publié son rapport dans l’affaire Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine
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Philippines - Taxes sur les spiritueux distillés
Publication Date: décembre 2011Plus MoinsL’Organe d’appel a remis, le 21 décembre 2011, son rapport dans l’affaire “Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés” (WT/DS396/AB/R et WT/DS403/AB/R).
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États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine
Publication Date: mars 2011Plus MoinsLe 11 mars 2011, l’Organe d’appel a publié son rapport dans l’affaire “États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine” (DS379)
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