Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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États-Unis - Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: avril 2006Plus MoinsL’Organe d’appel a publié, le 13 avril 2006, son rapport concernant le rapport du groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “Etats-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada” (DS277).
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États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: août 2006Plus MoinsLe 15 août 2006, l’Organe d’appel a publié son rapport concernant le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada” (DS264).
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République dominicaine - Mesures affectant l’importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur
Publication Date: avril 2005Plus MoinsLe 25 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “République dominicaine - Mesures affectant l’importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur”.
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États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée
Publication Date: juin 2005Plus MoinsLe 27 juin 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée”.
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Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz
Publication Date: novembre 2005Plus MoinsLe 29 novembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz”.
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Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
Publication Date: septembre 2005Plus MoinsLe 12 septembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés”.
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États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
Publication Date: avril 2005Plus MoinsLe 07 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris”.
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Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre
Publication Date: avril 2005Plus MoinsLe 28 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre”.
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États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique
Publication Date: novembre 2005Plus MoinsLe 02 novembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique”.
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Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
Publication Date: septembre 2005Plus MoinsLe 12 septembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés”.
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États-Unis - Subventions concernant le coton upland
Publication Date: mars 2005Plus MoinsLe 03 mars 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Subventions concernant le coton upland”.
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Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre
Publication Date: avril 2005Plus MoinsLe 28 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre”.
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Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre
Publication Date: avril 2005Plus MoinsLe 28 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre”.
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États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: décembre 2005Plus MoinsLe 05 décembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours”.
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Canada - Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés
Publication Date: août 2004Plus MoinsLe 30 août 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Measures Relating to Exports of Wheat and Treatment of Imported Grain”.
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États-Unis - Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine
Publication Date: novembre 2004Plus MoinsLe 29 novembre 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine”.
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États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Publication Date: août 2004Plus MoinsLe 11 août 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada”.
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États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada
Publication Date: janvier 2004Plus MoinsLe 19 janvier 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada”.
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Communautés européennes - Conditions d’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement
Publication Date: avril 2004Plus MoinsLe 07 avril 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Conditions d’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement”.
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États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de certains produits en acier
Publication Date: novembre 2003Plus MoinsLe 10 novembre 2003, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de certains produits en acier”.
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