1996

Rapport de l'Organe d'Appel

Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par l’Organe d’appel de l’OMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.

E-ISSN: 25189972
Language: French English, Spanish
DOI: https://doi.org/10.30875/73f7155c-fr

101 - 120 of 138 results

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error
aHR0cHM6Ly93d3cud3RvLWlsaWJyYXJ5Lm9yZy8K