Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils
Publication Date: août 1999Plus MoinsLe 02 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils”.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Publication Date: août 1999Plus MoinsLe 02 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs”.
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Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements
Publication Date: octobre 1999Plus MoinsLe 22 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements”.
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Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles
Publication Date: juillet 1998Plus MoinsLe 13 juillet 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles”.
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Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques
Publication Date: juin 1998Plus MoinsLe 05 juin 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques”.
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Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique
Publication Date: novembre 1998Plus MoinsLe 02 novembre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique”.
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États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes
Publication Date: octobre 1998Plus MoinsLe 12 octobre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes”.
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Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles
Publication Date: mars 1998Plus MoinsLe 27 mars 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles”.
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Union européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)
Publication Date: janvier 1998Plus MoinsLe 16 janvier 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “European Communities - Measures concerning meat and meat products (hormones)”.
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Australie - Mesures visant les importations de saumons
Publication Date: octobre 1998Plus MoinsLe 20 octobre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Australie - Mesures visant les importations de saumons”.
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Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Publication Date: décembre 1997Plus MoinsLe 19 décembre 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture”.
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États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde
Publication Date: avril 1997Plus MoinsLe 25 avril 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde”.
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Canada - Certaines mesures concernant les périodiques
Publication Date: juin 1997Plus MoinsLe 30 juin 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Certaines mesures concernant les périodiques”.
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Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
Publication Date: septembre 1997Plus MoinsLe 09 septembre 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautes Europeennes - Regime applicable a l’importation, a la vente et a la distribution des bananes”.
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États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles
Publication Date: février 1997Plus MoinsLe 10 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles”.
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Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée
Publication Date: février 1997Plus MoinsLe 21 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Bresil - Mesures visant la noix de coco dessechee”.
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Japon - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: octobre 1996Plus MoinsLe 04 octobre 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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États-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules
Publication Date: avril 1996Plus MoinsLe 29 avril 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules”.
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