Communautés Européennes - Désignation commerciale des pectinides (Demande du Canada)

Rapport du Groupe spécial

Le 05 août 1996, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautes Europeennes - Designation commerciale des pectinides (demande du Canada)”.

05 Aug 1996 3 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/278c5356-fr

Authors: World Trade Organization