Communautés européennes - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

Rapport du Groupe spécial

Le 25 novembre 2013, l’OMC a publié les rapports des groupes spéciaux dans le différend “Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque” (DS400 et DS401).

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