Communautés européennes - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

Rapport de l’Organe d’appel

Le 22 mai 2014, l’Organe d’appel de l’OMC a remis ses rapports dans l’affaire “Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS400 / DS401)”.

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