Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Rapport du Groupe spécial

Le 15 mars 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires”.

French Spanish, English