Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Rapport du Groupe spécial

Le 15 mars 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires”.

15 Mar 2005 195 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/b82afe86-fr

Authors: World Trade Organization