États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) - Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

Le 20 octobre 2014, l’OMC a publié les rapports du Groupe spécial de la mise en conformité dans les différends “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) — Recours du Canada et du Mexique à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends” (DS384 et DS386).

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