États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)

Recours à l’arbitrage

Le 7 décembre 2015, un arbitre de l’OMC a rendu ses décisions sur le niveau de rétorsion que le Mexique et le Canada peuvent demander dans le différend qui les oppose aux États-Unis au sujet de certaines prescriptions en matière d’“étiquetage indiquant le pays d’origine” (EPO) (DS384 et DS386).

French English, Spanish