WTO iLibrary | États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1: Recours à l’article 21:5

Rapports des Groupes Spéciaux

Le système de règlement des différends de l'OMC suit un calendrier détaillé pour l'examen des affaires portées devant elle. La première étape est l'examen de l'affaire par un groupe de trois membres du jury spécialement sélectionnés pour cette affaire. Leurs conclusions sont publiées dans un rapport auquel les membres concernés peuvent faire appel.

French Also available in: English, Spanish

More On
- Dispute settlement
- The WTO

Subscribe to the RSS feed

Subscribe to the RSS feed

image of États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1

États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

L’OMC a publié, le 3 avril 2006, le rapport du Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada — Recours du Canada à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

French Also available in: Spanish, English

Related Content:

This is a required field

Please enter a valid email address

Approval was a Success

Invalid data

An Error Occurred

Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error