États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

Le 01 août 2005, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours”.

01 Aug 2005 178 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/5898ad8f-fr

Authors: World Trade Organization