Organe d'appel

En 2011, il a été fait appel de neuf rapports de groupes spéciaux auprès de l'Organe d'appel, contre trois en 2010, sur un total de onze rapports de groupes spéciaux pour lesquels le délai de 60 jours prévu pour l'adoption ou l'engagement d'une procédure d'appel expirait pendant l'année. Les neuf appels concernaient des procédures de groupes spéciaux initiaux. Il n'y a eu aucun appel concernant la mise en conformité avec des décisions et recommandations antérieures. En décembre, deux nouveaux membres de l'Organe d'appel ont été désignés