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Composition de l'organe d'appel
L’Organe d’appel est un organe permanent normalement composé de sept membres, chacun d’eux étant désigné par l’ORD pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Introduction
This Annual Report summarizes the activities of the Appellate Body and its Secretariat for the year 2019 and the first half of 2020.
Composition of the appellate body
The Appellate Body is a standing body normally composed of seven members, each to be appointed by the DSB for a term of four years with the possibility of being reappointed once for another fouryear term.
Arbitrages au titre de l’article 21:3 c) du mémorandum d’accord
Le Mémorandum d’accord ne précise pas qui pourra exercer les fonctions d’arbitre au titre de l’article 21:3 c) du Mémorandum d’accord afin de déterminer le délai raisonnable imparti à un Membre de l’OMC pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions adoptées par l’ORD dans des procédures de règlement des différends. Les parties à l’arbitrage choisissent l’arbitre d’un commun accord ou, si elles ne parviennent pas à s’entendre, c’est le Directeur général de l’OMC qui désigne l’arbitre. À l’exception de trois procédures d’arbitrage, les personnes qui ont exercé les fonctions d’arbitre au titre de l’article 21:3 c) étaient ou avaient été membres de l’Organe d’appel.44 Lorsqu’ils assurent des arbitrages au titre de l’article 21:3 c), les membres de l’Organe d’appel agissent à titre personnel.
Appeals
Pursuant to Rule 20(1) of the Working Procedures and Article 16(4) of the DSU, an appeal is commenced by a party to the dispute giving written notice to the DSB and filing a Notice of Appeal with the Appellate Body Secretariat. Rule 23(1) of the Working Procedures allows a party to the dispute other than the initial appellant to join the appeal, or appeal on the basis of other alleged errors, by filing a Notice of Other Appeal within five days of the filing of the Notice of Appeal.
Arbitrations under article 21.3(c) of the DSU
The DSU does not specify who shall serve as an arbitrator under Article 21.3(c) of the DSU to determine the reasonable period of time for the implementation by a WTO Member of the recommendations and rulings adopted by the DSB in dispute settlement cases. The parties to the arbitration select the arbitrator by agreement or, if they cannot agree on an arbitrator, the Director-General of the WTO appoints the arbitrator. In all but three arbitration proceedings44, those who have served as arbitrators pursuant to Article 21.3(c) have been current or former Appellate Body Members. In carrying out arbitrations under Article 21.3(c), Appellate Body Members act in an individual capacity.
Prólogo
El presente informe anual abarca los asuntos concluidos por el Órgano de Apelación en el año 2019 y el primer semestre de 2020.
Préface
Le Dictionnaire des termes de politique commerciale en est à sa sixième édition. Il a encore grossi et compte désormais plus de 3000 entrées et renvois. Bon nombre de ces entrées sont nouvelles. Certaines ont nécessité une réécriture complète du fait des changements intervenus depuis la préparation de la dernière édition. Beaucoup ont dû être mises à jour à des degrés divers. J'ai essayé d'être relativement complet mais il reste évidemment toujours des choses qui pourraient être incluses.
Descargo de responsabilidad
Cualesquiera opiniones expresadas en este diccionario sobre acuerdos o disposiciones de la OMC, informes de grupos especiales y del Órgano de Apelación o cualquier otra información facilitada por la OMC son de responsabilidad exclusiva del autor. No representan necesariamente las opiniones de los Miembros de la OMC, la Secretaría de la OMC ni el Órgano de Apelación. En consecuencia, las definiciones de este diccionario no constituyen interpretaciones autorizadas de los textos jurídicos de la OMC. Se presentan únicamente con fines informativos.
Avertissement
Tous les avis donnés dans le présent dictionnaire sur les Accords, les dispositions et les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC, ou sur tout autre renseignement fourni par l'OMC relèvent de la seule responsabilité de l'auteur. Ils ne représentent pas nécessairement les vues des membres de l'OMC, du secrétariat de l'OMC ni de l'Organe d'appel. De même, les définitions données dans le présent dictionnaire ne constituent pas des interprétations faisant autorité des textes juridiques de l'OMC et sont données à titre d'illustration seulement.
La douzième Conférence ministérielle en bref
La douzième Conférence ministérielle s’est tenue du 12 au 17 juin 2022 au siège de l’OMC, à Genève. Elle devait initialement se tenir en décembre 2021 mais a été reportée en raison de la pandémie.