Communautés européennes - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Boeing - Airbus) - Recours 2

Recours à l'article 21:5 - Rapport de l'Organe d'appel

Le 2 décembre 2019, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé de la mise en conformité dans l’affaire soumise par l’Union européenne intitulée “Communautés européennes et certains États membres - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs - Recours de l’UE à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends“( DS316).

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