Acerca de la OMC
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Contact with the media
The number of press briefings and press conferences rose sharply in 2013, reflecting media interest in the Director-General selection process and the WTO’s Ninth Ministerial Conference. The number of journalists registered to use the media newsroom on the WTO website totals 2,213. The WTO also held a number of training activities for journalists.
Relaciones con las organizaciones no gubernamentales
Las organizaciones no gubernamentales (ONG) tuvieron numerosas oportunidades de participar en el debate sobre el comercio en 2014. Las ONG pudieron expresar sus opiniones sobre el comercio y la OMC y recibir información sobre las actividades de la Organización, ya fuera en el Foro Público, los talleres regionales, las reuniones de información, la nueva página Web para las ONG o las presentaciones de libros. También fueron invitadas a asistir a las audiencias de grupos especiales de solución de diferencias sobre el bienestar animal y el etiquetado de los alimentos.
Programme de chaires: Phase 2
Le Programme de chaires de l’OMC, qui vise à soutenir et à promouvoir les activités universitaires relatives au commerce menées par des universités et des établissements de recherche des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), est entré dans sa deuxième phase en 2014 avec la sélection de 7 autres institutions qui sont venues s’ajouter aux 14 qui participaient déjà au programme.
Relations with non-governmental organizations
In 2010 relations with non-governmental organizations (NGOs) were further developed through a variety of initiatives. These included the annual WTO Public Forum, regular NGO briefings organized by the WTO Secretariat, and a series of informal dialogues between the Chairs of the various negotiating groups and civil society representatives.
Asuntos presupuestarios, financieros y administrativos
El Comité de Asuntos Presupuestarios, Financieros y Administrativos examinó los informes sobre la situación financiera y presupuestaria de la OMC, presentó el informe sobre los resultados financieros correspondiente al ejercicio 2015, el examen a mitad de período del bienio 2016-2017 y el primer informe de la Oficina de Supervisión Interna. El Comité envió al Consejo General las modificaciones propuestas al Plan de Pensiones de la OMC para su aprobación.
Accord sur les marchés publics
La Croatie a accédé à l’Accord sur les marchés publics (AMP) en devenant membre de l’Union européenne en 2013. Des faits nouveaux importants ont eu lieu concernant l’accession à l’AMP de plusieurs autres Membres de l’OMC, dont la Chine, le Monténégro et la Nouvelle-Zélande. Deux autres pays se sont vu accorder le statut d’observateur. Le Comité des marchés publics, qui administre l’Accord, a travaillé en vue de l’entrée en vigueur en avril 2014 de l’Accord révisé adopté par les parties en 2012 (voir page 41). L’assistance technique a atteint un niveau record.
Organization, secretariat and budget
The World Trade Organization came into being in 1995, as the successor to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), which had been established (1947) in the wake of the Second World War. The WTO’s main objective is the establishment of rules for Members’ trade policy which help international trade to expand with a view to raising living standards. These rules foster non-discrimination, transparency and predictability in the conduct of trade policy.
Accord sur les marchés publics
En 2010, le Comité des marchés publics a achevé les négociations avec l'Arménie et l'a invitée à adhérer à l'Accord. Des progrès substantiels ont été faits en ce qui concerne l'accession de la Chine à l'Accord. À la fin de l'année, la Chine s'est engagée à présenter en 2011 une nouvelle offre améliorée pour accéder à l'Accord, prévoyant notamment la couverture des entités des gouvernements sous-centraux (c'est-à-dire provinciaux). Outre ces négociations d'accession et d'autres encore, le Comité a tenu pendant l'année quatre réunions formelles et plusieurs réunions informelles consacrées aux négociations menées pour améliorer le texte et le champ d'application de l'Accord, dans lesquelles des progrès ont également été accomplis.
When Science Meets Law
In this chapter, we reflect on the development by WTO panels of procedures for consultation with scientific experts, and suggest how these procedures highlight the continuing adherence by the WTO dispute settlement system to the rule of law.
Forum public 2015
Le Forum public 2015 a examiné comment et pourquoi le commerce fonctionne et pour qui. Les participants ont discuté de la contribution de l’OMC à la solidité et à la stabilité de l’économie mondiale au cours des 20 dernières années. Ils ont examiné comment le système commercial multilatéral stimule la croissance, aide les gens à sortir de la pauvreté, améliore l’accès aux marchandises et aux médicaments et favorise l’instauration de relations bénéfiques entre les nations. Ils ont aussi examinés les domaines dans lesquels l’OMC pouvait faire davantage pour garantir que le commerce profite à tous.
Commerce et développement
Le Comité du commerce et du développement de l’OMC a mis en oeuvre un certain nombre de décisions adoptées à la neuvième Conférence ministérielle à Bali, y compris celle de tenir une première session sur le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. Il a discuté des activités d’assistance technique et de formation de l’OMC et a reçu les notifications des Membres relatives à l’accès aux marchés pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). Il a également ouvert des discussions sur la manière de procéder à l’examen du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels.
The WTO at ten: Building on ten years of achievements
The creation of the World Trade Organization (WTO) on 1 January 1995 represented a major turning point for the multilateral trading system. The General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) was superseded by a fully fledged international organization with a stronger and more automatic dispute settlement apparatus and a broader remit. The governments of WTO Members had a much bigger stake in their new trading system, they held high expectations about what it should achieve, and at the same time they also recognized that the WTO would face some onerous tasks in its early years. The Uruguay Round Agreements had to be implemented, and a new and more complex institutional framework had to be built on top of that existing under the GATT. New subjects covering vast areas, such as services and intellectual property rights, had to be incorporated into the multilateral trading system for the first time.
Overview
From the WTO perspective, the year 2001 was above all the year of the Doha Ministerial Conference, a turning point in the history of the WTO and in relations between developed and developing countries. In light of the tragic events of 11 September and its aftermath, the mere fact that the Ministerial Conference could be held at Doha, Qatar, in November 2001, must be seen as a success. That Ministers, in addition, could agree the launch of a new round of trade negotiations, is a recognition of the importance to the global economy of stimulating trade and development. It also brought to an end the uncertainty created by the frustrating failure at Seattle two years earlier. Last year was also one in which we concluded the accession of China, Chinese Taipei, Lithuania and Moldova to the WTO, welcoming more than one quarter of the world’s population into our membership.
Onzième Conférence ministérielle (CM11)
La onzième Conférence ministérielle de l’OMC s’est tenue à Buenos Aires (Argentine) du 10 au 13 décembre 2017 et a été présidée par Mme Susana Malcorra (Argentine).
Accords commerciaux régionaux
En 2011, l'OMC a reçu 25 nouvelles notifications — à peu près le même nombre que l'année précédente — concernant 15 accords commerciaux régionaux (ACR). Un peu plus de la moitié de ces nouveaux ACR ont été conclus entre des pays développés et des pays en développement, ce qui confirme la tendance observée au cours des dernières années. La région des Amériques est celle qui compte le plus grand nombre d'ACR (huit).
Auditoría interna
Durante 2009 la Oficina de Auditoría Interna (OAI) publicó un informe sobre las políticas de viajes aplicadas por la OMC, realizó dos auditorías de seguimiento sobre contratación, examinó las prácticas vigentes respecto de la delegación de facultades y redactó un manual sobre políticas y procedimientos en materia de auditoría interna destinado a los funcionarios.
Government Procurement Agreement
In 2011, significant progress occurred on pending accessions to the Government Procurement Agreement. Armenia joined in September and China submitted an improved accession offer including coverage, for the first time, of its sub-central (provincial and municipal) entities. In addition, Ukraine applied for accession to the Agreement. The demand for technical training in government procurement continues to grow.
Commerce et développement
Le Comité du commerce et du développement s’est concentré principalement sur la question de l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les pays les moins avancés et sur celle de la participation des pays en développement au système commercial multilatéral. La dixième Conférence ministérielle, tenue à Nairobi, a réaffirmé l’engagement des Ministres de remédier à la « marginalisation » des PMA dans le commerce international. Les Ministres ont également adopté des décisions spécifiquement en faveur des PMA, concernant notamment des règles d’origine préférentielles renforcées pour les PMA et l’octroi d’un traitement préférentiel aux fournisseurs de services des PMA. Le Comité est convenu que le Secrétariat de l’OMC devrait mettre à jour son rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et décisions de l’OMC.
Road transport restrictions, freedom of transit and the Trade Facilitation Agreement: The case of Turkey
This chapter argues that restrictions, including quotas and stringent permit systems, employed by some EU member states on road transport and transit run by Turkish road operators, are important barriers to Turkish exporters. Mindful of the parties’ failure to overcome this major obstacle despite the customs union which has existed between them since 1995, this chapter seeks to shed light on how trade can be significantly hampered by such restrictions, and explores the ways in which WTO legal instruments, in particular Article V (“Freedom of Transit”) of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and recently Article 11 (“Freedom of Transit”) of the Trade Facilitation Agreement can come into play to liberalize trade.
Organisation, secrétariat et budget
L’Organisation mondiale du commerce a été créée en 1995 pour succéder au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), qui avait été établi en 1947 après la seconde guerre mondiale. Son principal objectif est de définir des règles pour régir la politique commerciale de ses Membres en vue de favoriser l’expansion du commerce international et d’élever les niveaux de vie. Ces règles cherchent à promouvoir la nondiscrimination, la transparence et la prévisibilité dans la conduite des politiques commerciales. À cet effet, l’OMC.
La Conférence ministérielle de Bali
À la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Bali (Indonésie), du 3 au 7 décembre 2013, les Ministres ont adopté le « paquet de Bali », qui comprend diverses dispositions couvrant la facilitation des échanges, l’agriculture et le développement. Dans la déclaration ministérielle, il est demandé qu’un programme de travail bien défini sur les questions restantes relevant du Programme de Doha pour le développement soit achevé pour la fin de 2014. À l’occasion de cette Conférence, les Ministres ont aussi approuvé l’accession du Yémen à l’OMC.
Remembrance of things past
I was born on 6 May 1921, and completed my degree in ‘Indology’ (with an emphasis on micro-economics) at Leiden and Utrecht Universities at a very tumultuous time – I commenced my studies in 1939 and wrote my final exams in 1945. The universities were closed for extended periods during the war, so I completed my degree in fits and starts throughout the war years. The degree in ‘Indology’ was offered only at Leiden and Utrecht Universities for students aspiring to top-level positions in the Dutch East Indies, and following my studies I served for a number of years in junior government positions in The Hague and the East Indies itself. After Indonesian independence in 1949 I returned to Leiden University in 1950 to pursue a Master of Laws, which, on the basis of credits received for earlier studies, I was allowed to take in two years.
Activités de recherche économique
En 2014, la Division de la recherche économique et des statistiques de l’OMC a organisé plus de 20 activités, souvent en collaboration avec d’autres institutions. Parmi ces activités, il y a eu des conférences sur les politiques publiques, le lancement du Rapport sur le commerce mondial 2014, publication phare de l’OMC, le troisième Atelier annuel sur le commerce, organisé conjointement par l’OMC, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, et un certain nombre de séminaires et d’ateliers. Les économistes de l’OMC ont présenté les chiffres de la croissance du commerce mondial en 2014 et ont leurs prévisions pour 2015 (voir la page 82).
Overview of developments in the international trading environment
Although the path of world trade growth has been uneven in the past few years (contraction in 1998, rebound in 1999 and 2000, followed by a slowdown in 2001), the fact that trade continued to expand faster than output is indicative of the increasing openness of national economies. Part of this development is due to the gradual but continued trend towards more liberal trade policies around the world. Fears that the failure of the Third Ministerial Meeting in Seattle to agree on an agenda for a new trade round would lead to a resurgence of protectionism have not, by and large, materialized. This is a tribute to the good sense of governments in conducting their trade policies. But credit also goes to the strength of the multilateral rules under the WTO, as well as commitments made under regional trade arrangements, which have made it more difficult to take protectionist measures. Members also agreed at their Ministerial Meeting in Doha, in November 2001, to build on these achievements and to put in place a comprehensive work programme to strengthen further the multilateral trading system. The recent accessions of the People’s Republic of China and Chinese Taipei as the 143rd and 144th Members, respectively, of the WTO, will further strengthen the role of the multilateral trading system and the import of the upcoming negotiations.
Relations with non-governmental organizations
In 2015, non-governmental organizations (NGOs) had many opportunities to voice their views on trade issues and received regular updates on WTO activities. NGOs participated in a number of WTO events, such as the Public Forum, the Fifth Global Review of Aid for Trade and WTO 20th anniversary activities, as well as at the Tenth Ministerial Conference in Nairobi. The WTO organized regional workshops for NGOs and provided regular briefings on trade negotiations and other issues.
L’année en bref
À l’issue de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC, tenue à Bali à la fin de 2013, les Ministres ont approuvé le « paquet de Bali », un ensemble de décisions portant sur la facilitation des échanges, l’agriculture et le développement. À l’occasion de cette Conférence, les Ministres ont aussi approuvé l’accession du Yémen à l’OMC. La RDP lao et le Tadjikistan avaient achevé leur processus d’accession plus tôt dans l’année, portant ainsi le nombre de Membres de l’Organisation à 159. En septembre, M. Roberto Azevêdo est devenu le sixième Directeur général de l’OMC, succédant à M. Pascal Lamy.
Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce
Le Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (STDF) – instrument de l’Aide pour le commerce qui aide les pays en développement à respecter les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) – a continué à sensibiliser, à mobiliser des ressources, à renforcer la collaboration et à identifier et diffuser les bonnes pratiques pour rendre plus efficace la coopération technique dans le domaine SPS. Il a aussi apporté un soutien et un financement en vue de l’élaboration et de la mise en oeuvre de projets qui favorisent le respect des prescriptions SPS internationales. D’après les conclusions d’un examen indépendant, « les résultats sont impressionnants et témoignent du fonctionnement efficace du STDF ».
Informes de vigilancia del comercio
Los informes de vigilancia del comercio pusieron de manifiesto que las medidas restrictivas del comercio introducidas por los Miembros de la OMC seguían aumentando. Habida cuenta de las constantes incertidumbres en la economía mundial, en los informes se hacía hincapié en la necesidad de que los países actuaran con moderación en cuanto a la aplicación de nuevas medidas y suprimieran más medidas ya existentes.
Commerce et environnement
Le Comité du commerce et de l’environnement (CCE) a examiné des questions allant de l’efficacité énergétique et de l’exploitation forestière illégale à la pêche illégale. Il a été informé par des organisations internationales des initiatives prises récemment en faveur du développement durable, notamment de l’adoption des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies en septembre. Dans la Déclaration ministérielle publiée à la fin de la dixième Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont reconnu « le rôle que l’OMC peut jouer s’agissant de contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ». Le Comité a aussi été informé de l’évolution des négociations en vue d’un accord sur les biens environnementaux.
Understanding the WTO
There are a number of ways of looking at the World Trade Organization. It is an organization for trade opening. It is a forum for governments to negotiate trade agreements. It is a place for them to settle trade disputes. It operates the global system of trade rules. It helps developing countries build their trade capacity. Essentially, the WTO is a place where member governments try to sort out the trade problems they face with each other.
Appellate Body
The Appellate Body’s workload remained intense in 2012, although the number of new appeals levelled off. The Appellate Body circulated reports in nine disputes during 2012, four of which concerned appeals filed in 2011. New appeals were filed in five disputes, all of which were concluded in 2012. One Article 21.3(c) arbitration proceeding concerning the reasonable period of time for implementation was carried out in 2012. In June, a new member was appointed to the Appellate Body.
Home of the WTO
The home of the World Trade Organization is the Centre William Rappard in Geneva, Switzerland. Named after William Rappard, a Swiss diplomat who played a leading role in bringing the League of Nations to Geneva, the building is endowed with a diverse range of artworks, donated by WTO members and members of the International Labour Organization, the previous occupant of the building.
Foreword by the Director-General
The General Agreement on Tariffs and Trade is the world’s first general multilateral trade agreement. It was signed in 1947 and came into force on 1 January 1948. As the contracting parties began to implement what is more widely known as the GATT 1947, it is unlikely they would have foreseen the full magnitude of the political and economic importance of their accord and its enduring impact as a fundamental framework for multilateral trade right up to the present day.
The jurisprudence of the Court of Justice and the Court of First Instance of the European Communities
In his chapter ‘The European Court of Justice: sources of law and methods of interpretation’, Judge Rosas describes the interpretative techniques applied by the European Court of Justice (ECJ). I will add to his contribution a few remarks related to the case-law of both the ECJ and the Court of First Instance (CFI) of the European Communities.
Contacts avec les parlementaires
La Conférence parlementaire sur l’OMC de 2016 avait pour thème «Quel avenir pour l’OMC?». Les participants se sont félicités des résultats positifs de la Conférence ministérielle de Nairobi et ont souligné que les méga accords commerciaux régionaux devaient fonctionner de concert avec les accords multilatéraux. Les parlementaires ont salué la Décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation comme étant la mesure la plus importante adoptée par l’OMC dans le secteur de l’agriculture. Pendant l’année, l’OMC a organisé plusieurs ateliers régionaux avec les parlementaires pour leur permettre de mieux comprendre le système commercial multilatéral.
Organe d'appel
En 2010, il a été fait appel de trois rapports de groupes spéciaux auprès de l'Organe d'appel, sur un total de six rapports pour lesquels le délai de 60 jours prévu pour l'adoption ou l'engagement d'une procédure d'appel expirait pendant l'année. Ces trois appels concernaient des procédures de groupes spéciaux initiaux. Il n'y a eu aucun appel concernant la mise en conformité avec des décisions et recommandations antérieures.
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce
Les contributions au FANDC se sont élevées à 4,3 millions de dollars EU en 2010 alors que le financement de départ apporté par la Banque mondiale et l'OMC en 2003 était de 300 000 dollars EU. Dix-neuf donateurs contribuent aujourd'hui au Fonds d'affectation spéciale. Outre les principaux partenaires, les organisations qui y participent sont notamment le Centre du commerce international (ITC), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED); des donateurs et des pays en développement participent également au Fonds.
Secretariat and budget
The WTO Secretariat has 627 regular staff representing 69 nationalities. Renovation work began in mid-2008 on the renovation and extension of the WTO building. Work is expected to be completed by end-2012. The WTO derives most of the income for its annual budget, which totalled CHF 189,257,600 in 2008, from contributions by its 153 members.
Current TRIPS issues
This chapter provides a general overview of the ongoing work in the TRIPS Council and other WTO bodies on other aspects of TRIPS and public policy as of the time of writing, focusing on the issues, which have been the most prominent
Contactos con los medios de comunicación
En 2014, se celebraron en Ginebra más reuniones de información para periodistas que el año anterior, lo cual demuestra el continuo interés que muestran los medios de comunicación por los esfuerzos de los Miembros para aplicar las Decisiones adoptadas en la Conferencia Ministerial de Bali celebrada en 2013, incluida la relativa a la facilitación del comercio. El número de periodistas inscritos para acceder a la sala de prensa del sitio Web de la OMC ascendió a 2.347, lo que supone un incremento del 6%. Además, la OMC organizó diversas actividades de formación para periodistas.
Government Procurement Agreement
Ukraine and Moldova joined the Agreement on Government Procurement (GPA) in 2016. Good progress was made on the accessions of Australia, the Kyrgyz Republic and Tajikistan while discussions continued on China’s accession. Russia applied to join the GPA. Phase II of the e-GPA web portal was completed, providing a single entry point for market access information. The WTO Secretariat continued to provide technical assistance to developing countries and strengthened its partnerships with other international organizations.

